Situation professionnelle

 

 

 

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Aide exceptionnelle de l'Etat

Suite à la crise sanitaire, une mesure  de mai 2020 pour préserver l’emploi  permet aux entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 de bénéficier d’une aide élargie à l’embauche de 8.000 € euros pour les majeurs entre 18 et 30 ans.
Se renseigner auprès de son OPCO

Les formations en travail social s’effectuent sur le modèle de l'alternance

L’alternance est un système de formation qui permet aux apprenants de se construire dans leur futur métier en travaillant les liens entre des apports théoriques dispensés par un établissement de formation et des expérimentations pratiques générées par les vécus en établissement.
Le parcours de l’apprenant est à la fois balisé et étayé par la collaboration soutenue et continue entre des formateurs d’écoles et des tuteurs de terrain dans le cadre de l’alternance intégrative.

Ce mode de formation se présente comme un levier d’accès pertinent pour intégrer le monde professionnel de manière efficiente même si son rythme peut différer selon les établissements et le niveau du diplôme envisagé (généralement 2 à 3 semaines en formation / 1 mois environ sur le terrain d’exercice).
L’apprenant, grâce à l’alternance intégrative, peut mettre rapidement en réflexion ses apports théoriques afin de les confronter aux réalités des contextes, construisant par là même une compétence professionnelle. Ce mécanisme présente de véritables atouts dans la construction d’un métier ayant pour base l’accompagnement des personnes.

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La situation professionnelle en alternance peut s’effectuer principalement grâce à 2 types de contrats :
le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation
Il existe également différents systèmes dont vous trouverez le détail sur cette page.

Points clés : la loi du 5 septembre 2018

« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, la loi a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

Elle promeut le déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi (gratuit) qui comprend :

  • Un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle + conseil visant à définir son projet professionnel + accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.
  • Un document de synthèse remis au bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au CPF)

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Et, dès le premier mois, les besoins et aspirations des demandeurs d’emploi seront identifiés afin de proposer un parcours de formation adapté.

La loi réforme le Compte Personnel de Formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Un compte d’engagement citoyen sera institué avec pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros.

Le contrat de professionnalisation
Une expérimentation d’une durée de 3 ans permettra de proposer un contrat de professionnalisation ni certifiant ni qualifiant. Il sera alors possible pour un salarié d’acquérir des compétences définies en accord avec l’employeur. Ce dispositif sera également ouvert aux structures de l’insertion par l’activité économique. La durée maximale du contrat de professionnalisation est par ailleurs portée de 24 à 36 mois.

L’apprentissage
Voie d’accès à l’emploi, l’apprentissage évolue : le contrat sera ouvert à des personnes jusqu’à 29 ans révolu et l’embauche d’apprentis sera possible tout au long de l’année.
La rémunération des apprentis évolue et des dérogations à la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles seront fixées par décret.
Les contrats conclus après le 1er janvier 2020 seront financièrement pris en charge par les OPérateurs de COmpétences (ancien OPCA).

Le Compte Personnel d'Activité et le Compte Personnel de Formation

Le Congé Individuel de Formation (CIF) a disparu au 1er janvier 2019, au profit du Compte Personnel de Formation (CPF) de transition. Il permettra de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle tout en bénéficiant d’un congé spécifique pendant le temps de formation.
Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31/12/2020.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie du Compte Personnel d’Activité (CPA).
Il recense les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite

Les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié permettent notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également admises.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations admises), il convient de se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale  :  moncompteactivité.gouv.fr

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Le compte sera crédité de 500€ par an pour les salariés à temps plein, 800€ pour les salariés non qualifiés dans la limite de 5 000€ et 8 000€ pour les salariés non qualifiés.

Le Parcours Emploi Compétences

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emplois Compétences (PEC)

Modalités pratiques :
Les dispositions légales et caractéristiques qui s’appliquaient aux contrats aidés du secteur non marchand demeurent, conformément aux articles L5134-19-1 à L5134-33 du Code du Travail

Modalités de contractualisation :
– Entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire)
– Formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de « principales compétences à développer en cours de contrat » Durée : 12 mois (en moyenne) Durée de travail : 20h00 ou plus

Montant de l’aide de l’État :
– 50 % du taux horaire brut pour tous les types de publics

Modalités de renouvellement :
– Conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire
– Autorisé sous réserve du respect des engagements de l’employeur

Les bénéficiaires
Les Parcours Emploi Compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail.

Une attention particulière est accordée à certains publics :
Les travailleurs handicapés
– Les résidents des quartiers prioritaires de la ville
– Les seniors

L’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du Service Public de l’Emploi

Le parcours
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
– Un emploi permettant de développer des compétences transférables
– Un accès facilité à la formation
– Un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi

Avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les employeurs
La prescription du Parcours Emploi Compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand.

Les employeurs seront éligibles en fonction des critères suivants :
Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent
– L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne
– L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences :
– remise à niveau
– pré-qualification
– période de professionnalisation
– VAE
– acquisition de nouvelles compétences

Le cas échéant, la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Cumul des dispositifs

Les heures « Compte Personnel de Formation » (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’acquérir des droits au titre de votre activité professionnelle. Si vous êtes salarié de droit privé à temps plein :
– Les heures CPF sont calculées en fonction du temps de travail annuel
– Le cumul est de 24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

 

Les heures Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte Engagement Citoyen (CEC) a pour objectif de recenser les activités citoyennes, et ainsi de permettre d’acquérir des droits à formation.
– 8 activités bénévoles ou de volontariat permettent d’acquérir 20 heures sur le CEC.

Les points Compte Professionnel de Prévention (CPP)

Le Compte Professionnel de Prévention concerne tous les salariés en contrat de droit privé (hors salariés de particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
– L’exposition à au moins 1 des 6 facteurs de risques professionnels ouvre droit à acquérir des points au titre du CPP.

moncompteactivité.gouv.fr

Le Dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A)

La période professionnalisation est partiellement remplacée depuis le 1er janvier 2019 par un nouveau dispositif : la « Reconversion ou Promotion par Alternance » (Pro-A), dont les modalités doivent encore être précisées.

Ce nouveau dispositif, la Pro-A permet à des salariés de :
– changer de métier
– bénéficier d’une promotion professionnelle ou sociale

La formation associe des périodes de formation et des périodes d’activités en entreprise en relation avec les qualifications recherchées.
Elle permet à des salariés d’acquérir un titre professionnel, un diplôme, ou un certificat de qualification professionnelle reconnu par une convention collective.

L'Apprentissage

Voie d’excellence et d’avenir pour les jeunes et les entreprises

Les points essentiels de l'apprentissage / les principes... (titre à trouver)

Garantir le principe d’un contrat = un financement (en application de la loi Avenir professionnel )

Principe intangible : L’apprentissage est toujours un dispositif relevant de la formation initiale qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation mais également à l’insertion professionnelle.

Nouveauté :
– Les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage rentrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle
– Action de développement de compétences.

Objectif :
– Obtenir un titre ou un diplôme du CAP à Bac +5

Aide particulière :
– 500 € permis de conduire pour les plus de 18 ans

Public :
– Jeunes de 16 à 30 ans
– Pas de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap

Durée du Contrat :
– De 6 mois à 3 ans
– 4 ans pour les personnes en situation de handicap  – Modulation possible

Type de Contrat :
– « Contrat à Durée Déterminée » ou « contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI » de droit privé pour le secteur privé

Temps de Travail :
– Durée maximale 40 h (au lieu de 35) hebdomadaires
– Durée maximum quotidienne : 8 h
– Possibilité de dérogation donnée aux branches dans la limite de 2h/jour.

Tutorat :
Qualifications requises pour devenir Maître d’apprentissage définies par les branches professionnelles (voir la partie « Le maître d’apprentisage »)

Mesures Particulières :
– Dispositif de préparation à l’apprentissage dispensé par les CFA;
– Développer la mobilité à l’étranger par voie conventionnelle d’un an maximum

Rémunération :
– En pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et du cycle de formation (pas de changement)
A noter, pour les jeunes apprentis de 16 à 20 ans, une rémunération supplémentaire de 30 € net / mois.
– Pour les apprentis âgés de 26 à 30 ans : SMIC

Rupture du contrat et poursuite de la formation : nouveau dispositif
En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 dans sa version modifiée, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
(Article L6222-18-2 Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 16)

La nouvelle aide unique à l'apprentissage

 Télécharger la brochure « l’aide unique aux employeurs d’apprentis »

Aides à l’apprentissage : la nouvelle aide unique à l’apprentissage

La nouvelle aide unique de l’État connaît deux limites :
– Elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés
– Elle s’applique aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Son montant est dégressif :

  • 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 2000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 1200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Elle peut exceptionnellement être accordée une 4e année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations où le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).

Formalités pour obtenir l’aide

L’enregistrement du contrat d’apprentissage est remplacé par le dépôt du contrat auprès de votre opérateur de compétences.

Afin qu’il soit bien enregistré, en plus de la signature de l’apprenti et la vôtre, le contrat doit contenir le visa du centre de formation attestant l’inscription de l’apprenti.

Ensuite, votre OPCO enregistre votre contrat dans les 15 jours. Suite à cet enregistrement, le processus de la demande d’aide est enclenché. Les informations sont ainsi transmises à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’ASP vous informe par mail sur l’état d’avancement de votre dossier. Elle peut notamment vous demander de créer un compte sur le portail Sylaé qui permet le versement des aides gérées par l’ASP. Lors du premier versement, vous recevez un échéancier prévisionnel des paiements pour toute la durée du contrat.

Ensuite, tous les mois, vous transmettez la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti. Cette DSN est utilisée par l’ASP pour vérifier que le contrat continue de s’exécuter.

Tous les échanges avec l’ASP se font par voie électronique.

Comment établir un contrat d'apprentissage ?

Avant que votre apprenti(e) ne débute sa formation à l’IREIS, nous vous prions de suivre la procédure ci-dessous dans le but d’élaborer son dossier contractuel en bonne et due forme.

Afin de vous aider dans l’établissement de votre contrat, vous pouvez télécharger ce formulaire à compléter avec sa notice explicative

Vous devrez retourner ce document complété et signé avec :

  • pour les AS-ES-EJE : la copie du relevé de notes du baccalauréat si besoin et la copie du courrier l’admissibilité à la plateforme apprentissage
  • pour les AES-BEPJPS-ME uniquement l’attestation de réussite à la sélection

À la SEPR de Lyon (partenaire de l’IREIS dans le cadre des signatures des contrats d’apprentissage) : inscription_apprentissage@sepr.edu
Sur la base des éléments transmis, la SEPR vous enverra :

  • le cerfa du contrat d’apprentissage
  • la convention de formation par apprentissage et son annexe pédagogique de la formation
  • la convention tripartite de réduction de la durée du contrat d’apprentissage le cas échéant

L’inscription dans notre CFA sera définitive à réception du cerfa, de la convention de formation par apprentissage et de la convention tripartite de réduction de la durée du contrat d’apprentissage signés par vos soins, votre apprenti(e).

Les inscriptions se font en priorité par date d’arrivée dans la limite des places disponibles.

Dès réception, la SEPR validera l’inscription de votre apprenti(e) auprès de l’IREIS et vous retournera le contrat d’apprentissage visé et la convention de formation par apprentissage qui devront être transmis à votre OPCO pour dépôt.

Laurence Bessard
Secrétariat de formation Métiers d’art et Domaine Social
SEPR, 46 rue Professeur Rochaix 69003 Lyon
Bureau A1-18
www.sepr.edu

Le maître d'apprentissage

Le décret du 13 décembre 2018 entérine l’allègement et la simplification du cadre régissant l’accès aux fonctions de maître d’apprentissage. (une année d’expérience en moins à justifier pour le maître)

Pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, les tuteurs responsables de la formation d’un apprenti ou « maître d’apprentissage » devront justifier :
– soit de deux années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (donc 2 années passées en entreprise)
– soit d’une année d’expérience et d’un diplôme ou d’un titre « relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti » (donc 1 année en entreprise + 1 diplôme). Ce diplôme ou titre devra être « d’un niveau au moins équivalent » à celui préparé par l’apprenti.

Remarque : les stages et les périodes de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les dispositions en vigueur jusqu’ici ouvraient seulement la porte du tutorat à ceux qui justifiaient de 2 ou 3 années d’exercice (2 années d’expérience + 1 diplôme ou 3 années d’expérience).

Attention, ces nouvelles conditions ne remplacent pas celles déterminées par un accord collectif (ou par une convention collective) de branche. Ce dernier, s’il existe, prévaut sur ces nouvelles dispositions.

Simulation

Alternant ou employeur, accédez au simulateur de calcul de rémunération et d’aides aux employeurs :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/simulateur-employeur

…et  consulter des exemples de simulation pour l’embauche d’un apprenti de 21 à 25 ans à partir de ce tableau

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation évolue

L’article 28 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure quelques nouveautés concernant le contrat de professionnalisation :
• La durée maximale de l’action de professionnalisation est prolongée de 24 à 36 mois.
• Comme le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation peut désormais être exécuté à l’étranger pour une durée maximale d’un an.
• A titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, le contrat de professionnalisation peut être conclu sans que la formation soit certifiante ou qualifiante.

Le contrat aura pour objectif l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, avec l’accord du salarié.
• Les structures d’insertion par l’activité économique pourront désormais conclure des contrats de professionnalisation.

Sont concernés par cette extension les entreprises d’insertion, les ETTI (Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion), les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion.

Pour aller + loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478

Les diplômes ou titres accessibles en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».

De fait, la formation en contrat de professionnalisation doit obligatoirement être validée par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue :
• Diplôme d’État (DE) jusqu’à l’enseignement supérieur
• Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou inter-branches
• Qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.

Publics cibles

Soit les jeunes âgés de 16 à 25 ans :

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment du contrat qui souhaitent compléter leur formation initiale.

Peuvent également souscrire un contrat de professionnalisation, les jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas terminé leur premier cycle de l’enseignement secondaire et qui sont sans qualification professionnelle.

Soit les personnes de 26 ans et + :

Le contrat de professionnalisation peut être signé par les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus y compris ceux qui présentent des difficultés à accéder à l’emploi :
– les candidats reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et qui souhaitent acquérir d’autres qualifications que celles prévues habituellement.
– les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Le contrat de professionnalisation peut aussi être souscrit par les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sans limite d’âge.

Les candidats ayant bénéficié d’un contrat aidé tel que le contrat unique d’insertion (CUI) peuvent aussi prétendre au contrat de professionnalisation.

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » peut conclure un contrat de professionnalisation.

Forme et durée

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un :

Contrat à Durée Déterminée (CDD) :

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour :

– les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La prolongation est également possible :

– si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première,

– si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

Sa durée peut toutefois être allongée jusqu’à 24 mois pour :

– les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un CDI classique.

À noter : le contrat peut être conclu à temps partiel.

Comment établir un contrat de professionnalisation ?

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) :

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10338

Lien notice explicative : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51650&cerfaFormulaire=12434

Temps de travail

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

• La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation.
• Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine.
• Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Aides aux employeurs

Aide forfaitaire de Pôle emploi pour les 26 ans et plus
Vous embauchez en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de 26 ans et plus. Vous pouvez bénéficier d’une aide de Pôle emploi dans la limite de 2 000 €.
Les conditions à respecter :
• Embaucher un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
• Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.

Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
Vous embauchez en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de 45 ans et plus. Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État pouvant aller jusqu’à 2 000 €.
Les conditions à respecter
• L’embauche est réalisée en CDD ou en CDI d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.
• Vous n’avez pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
• La personne embauchée n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date du début du contrat de professionnalisation.