« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, la loi a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

Elle promeut le déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi (gratuit) qui comprend :

• Un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle + conseil visant à définir son projet professionnel + accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.
• Un document de synthèse remis au bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au CPF)

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Et, dès le premier mois, les besoins et aspirations des demandeurs d’emploi seront identifiés afin de proposer un parcours de formation adapté.

La loi réforme le Compte Personnel de Formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Un compte d’engagement citoyen sera institué avec pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros.

Le contrat de professionnalisation
Une expérimentation d’une durée de 3 ans permettra de proposer un contrat de professionnalisation ni certifiant ni qualifiant. Il sera alors possible pour un salarié d’acquérir des compétences définies en accord avec l’employeur. Ce dispositif sera également ouvert aux structures de l’insertion par l’activité économique. La durée maximale du contrat de professionnalisation est par ailleurs portée de 24 à 36 mois.

L’apprentissage
Voie d’accès à l’emploi, l’apprentissage évolue : le contrat sera ouvert à des personnes jusqu’à 29 ans révolu et l’embauche d’apprentis sera possible tout au long de l’année.
La rémunération des apprentis évolue et des dérogations à la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles seront fixées par décret.
Les contrats conclus après le 1er janvier 2020 seront financièrement pris en charge par les OPérateurs de COmpétences (ancien OPCA).

Le Congé Individuel de Formation (CIF) a disparu au 1er janvier 2019, au profit du Compte Personnel de Formation (CPF) de transition. Il permettra de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle tout en bénéficiant d’un congé spécifique pendant le temps de formation.
Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31/12/2020.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie du Compte Personnel d’Activité (CPA).
Il recense les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite

Les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié permettent notamment :

• d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• ou de réaliser un bilan de compétences,

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également admises.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations admises), il convient de se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale  :  moncompteactivité.gouv.fr

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Le compte sera crédité de 500€ par an pour les salariés à temps plein, 800€ pour les salariés non qualifiés dans la limite de 5 000€ et 8 000€ pour les salariés non qualifiés.

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emplois Compétences (PEC)

Modalités pratiques :
– Les dispositions légales et caractéristiques qui s’appliquaient aux contrats aidés du secteur non marchand demeurent, conformément aux articles L5134-19-1 à L5134-33 du Code du Travail

Modalités de contractualisation :
– Entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire)
– Formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de « principales compétences à développer en cours de contrat » Durée : 12 mois (en moyenne) Durée de travail : 20h00 ou plus

Montant de l’aide de l’État :
– 50 % du taux horaire brut pour tous les types de publics

Modalités de renouvellement :
– Conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire
– Autorisé sous réserve du respect des engagements de l’employeur

Les bénéficiaires
– Les Parcours Emploi Compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail.

Une attention particulière est accordée à certains publics :
– Les travailleurs handicapés
– Les résidents des quartiers prioritaires de la ville
– Les seniors

L’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du Service Public de l’Emploi

Le parcours
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
– Un emploi permettant de développer des compétences transférables
– Un accès facilité à la formation
– Un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi

Avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les employeurs
– La prescription du Parcours Emploi Compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand.

Les employeurs seront éligibles en fonction des critères suivants :
– Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent
– L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne
– L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences :
– remise à niveau
– pré-qualification
– période de professionnalisation
– VAE
– acquisition de nouvelles compétences

Le cas échéant, la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

 Télécharger la brochure « l’aide unique aux employeurs d’apprentis »

Aides à l’apprentissage : la nouvelle aide unique à l’apprentissage

La nouvelle aide unique de l’État connaît deux limites :
– Elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés
– Elle s’applique aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Son montant est de 8000 euros pour un.e alternant.e majeur;e

Formalités pour obtenir l’aide

L’enregistrement du contrat d’apprentissage est remplacé par le dépôt du contrat auprès de votre opérateur de compétences.

Afin qu’il soit bien enregistré, en plus de la signature de l’apprenti et la vôtre, le contrat doit contenir le visa du centre de formation attestant l’inscription de l’apprenti.

Ensuite, votre OPCO enregistre votre contrat dans les 15 jours. Suite à cet enregistrement, le processus de la demande d’aide est enclenché. Les informations sont ainsi transmises à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’ASP vous informe par mail sur l’état d’avancement de votre dossier. Elle peut notamment vous demander de créer un compte sur le portail Sylaé qui permet le versement des aides gérées par l’ASP. Lors du premier versement, vous recevez un échéancier prévisionnel des paiements pour toute la durée du contrat.

Ensuite, tous les mois, vous transmettez la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti. Cette DSN est utilisée par l’ASP pour vérifier que le contrat continue de s’exécuter.

Tous les échanges avec l’ASP se font par voie électronique.

L’article 28 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure quelques nouveautés concernant le contrat de professionnalisation :
• La durée maximale de l’action de professionnalisation est prolongée de 24 à 36 mois.
• Comme le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation peut désormais être exécuté à l’étranger pour une durée maximale d’un an.
• A titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, le contrat de professionnalisation peut être conclu sans que la formation soit certifiante ou qualifiante.

Le contrat aura pour objectif l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, avec l’accord du salarié.
• Les structures d’insertion par l’activité économique pourront désormais conclure des contrats de professionnalisation.

Sont concernés par cette extension les entreprises d’insertion, les ETTI (Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion), les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion.

Pour aller + loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478

Le contrat de professionnalisation a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».

De fait, la formation en contrat de professionnalisation doit obligatoirement être validée par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue :
• Diplôme d’État (DE) jusqu’à l’enseignement supérieur
• Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou inter-branches
• Qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.

Soit les jeunes âgés de 16 à 25 ans :

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment du contrat qui souhaitent compléter leur formation initiale.

Peuvent également souscrire un contrat de professionnalisation, les jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas terminé leur premier cycle de l’enseignement secondaire et qui sont sans qualification professionnelle.

Soit les personnes de 26 ans et + :

Le contrat de professionnalisation peut être signé par les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus y compris ceux qui présentent des difficultés à accéder à l’emploi :
– les candidats reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et qui souhaitent acquérir d’autres qualifications que celles prévues habituellement.
– les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Le contrat de professionnalisation peut aussi être souscrit par les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sans limite d’âge.

Les candidats ayant bénéficié d’un contrat aidé tel que le contrat unique d’insertion (CUI) peuvent aussi prétendre au contrat de professionnalisation.

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » peut conclure un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un :

Contrat à Durée Déterminée (CDD) :

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour :

– les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La prolongation est également possible :

– si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première,

– si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

Sa durée peut toutefois être allongée jusqu’à 24 mois pour :

– les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un CDI classique.

À noter : le contrat peut être conclu à temps partiel.