Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Formation certifiante
cette formation est dispensée à Firminy (42) et La Ravoire (73)

 

Un métier pour protéger des majeurs en situation de vulnérabilité

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce  sur mandat du juge des tutelles quand aucun membre de l’entourage de la personne en situation de vulnérabilité ne peut être nommé.

Il est en charge des mesures de protection civile des majeurs, c’est à dire de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes qui en raison d’une altération temporaire ou permanente de leurs facultés mentales ou physiques ne peuvent plus, seules, faire valoir leurs intérêts.

Les majeurs se trouvant dans cette situation peuvent être placés sous différents dispositifs :  sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

10 mois

de formation alternant cours et stage
cette formation est dispensée à Firminy (42) et La Ravoire (73)

Groupes

Une approche pédagogique favorisant les travaux de groupe, la transversalité avec les autres filière de formations, la réflexion autour des pratiques professionnelles

Suivi

Un suivi personnalisé avec un formateur référent

Ressources

Des ressources supports à votre disposition :
Salle informatique, centre de ressources documentaires

heures de stage

heures de cours

Compétences

Des domaines de compétences abordés par modules thématique

Effectif

8 à 20 personnes

%

Taux de réussite 2022

%

Taux de satisfaction

Équipe

Une équipe pédagogique pluridisciplinaire, constituée d’enseignants-chercheurs, de formateurs expérimentés et d’intervenants professionnels

Garantie

La garantie d’avoir des cours adaptés à l’évolution du métier

Des missions variées

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé de missions qui vont dépendre du mandat décidé par le juge en fonction de la situation de la personne concernée.

Cela peut aller de l’accompagnement à prendre des décisions notamment financières de manière plus avisée à régler des contentieux dans des situations administratives difficiles comme les héritages par exemple, à mettre en place des procédures pour régler des dettes (dossier de surendettement),  gérer le patrimoine et dans le cas de tutelle, de prendre des décisions légales pouvant concerner le mariage, le divorce, l’adoption

Objectifs de la formation

  • Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire conformément à la législation en vigueur,
  • Mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits,
  • Connaître, repérer et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la personne protégée,
  • Inscrire l’intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
Domaines de formation
  • DF1 Juridique (84 heures)
    • M1.1 Droit et procédures (48 heures),
    • M1.2 Le champ médico-social (36 heures).
  • DF2 Gestion (78 heures)
    • M2.1Gestion administrative et budgétaire (48 heures),
    • M2.2 Gestion fiscale et patrimoniale (30 heures).
  • DF3 Protection de la personne (72 heures)
    • M3.1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 heures),
    • M3.2 Relation, intervention et aide à la personne (48 heures).
  • DF4 Le Mandataire judiciaire (66 heures)
    • M4.1 Les contours de l’intervention et ses limites (18 heures),
    • M4.2 Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (12 heures),
    • M4.3 Déontologie et analyse des pratiques (36 heures).

+ un Stage pratique de 350 heures

Accès au diplôme

Pour pouvoir accéder à la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM, les candidats doivent remplir les conditions définies à l’article D.471-3 du code de l’action sociale et des familles.

Conditions de diplôme : être titulaire d’un diplôme de niveau 5 (bac+2) ou avoir une expérience de 3 ans dans un emploi nécessitant un niveau 5

Conditions d’age et d’expérience :

  • Pour les personnes souhaitant exercer à titre individuel :

Elles doivent être âgées au moins de 25 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.

  • Pour les personnes exerçant en tant que préposé d’un établissement :

Elles doivent être âgées au minimum de 21 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.

  • Pour les personnes qui ont reçu délégation d’un service tutélaire pour assurer la mise en oeuvre de la mesure de protection des majeurs :

Elles doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.

Attention : Un décret du 1er aout 2011 supprime la règle selon laquelle les personnes des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté, pouvaient être dispensées des conditions de diplômes et d’expérience professionnelle pour accéder à la formation de mandataire.

Les candidats qualifiés et/ou expérimentés peuvent demander des dispenses et/ou des allégements portant sur le ou les modules de formation et/ou le stage pratique (selon les conditions fixées par l’arrêté du 2 janvier 2009). Les demandes d’allégement et de dispense sont examinées et accordées par la commission d’admission.

 

Session 2023-2024 et calendrier des regroupements

La prochaine session de formation de  Mandataires Judiciaires débute le 7 novembre 2023  à Firminy :

Télécharger le calendrier 2023-2024 des regroupements Firminy

Télécharger le calendrier des regroupements 2023 La Ravoire

Procédure d'admission et présentation de la formation
  • Examen du dossier de candidature : le candidat est admis après examen de son dossier qui doit attester de la conformité et de l’authenticité des éléments nécessaires à l’admission
  • Entretien d’admission : ce temps a pour vocation d’apprécier, dans le cadre d’un entretien individuel, le cursus du candidat et la nature de son engagement, de lui préciser les modalités de la formation et ses exigences et d’apprécier avec lui l’opportunité et la pertinence de la formation. Il permet l’élaboration du contrat de formation personnalisé. Il doit permettre d’apprécier les éventuels allègements de formation dont il peut bénéficier
  • Le dossier de candidature et le calendrier pourront être adressés sur simple demande au secrétariat de la formation continue de l’établissement où vous souhaitez faire votre formation.


    Le dossier de candidature est à retourner :

    Pour Firminy : Secrétariat de la formation continue de l’ENSEIS de la Loire
    Maud Guichard (assistante pédagogique)
    42, rue de la Tour de Varan – CS 10200- 42704 Firminy Cedex
    tel : 04 77 10 13 71 ou par mail  guichard.maud@enseis.fr

    Pour La Ravoire :
    Secrétariat Formation Continue de l’ENSEIS de la Savoie
    Anne-Marie FERROUX (responsable de la formation pour la Savoie)
    145 rue de la Chavanne – 73494 La Ravoire Cedex
    Tél : 04 79 72 95 70 ou par mail : ferroux.anne-marie@enseis.fr

    Documents à télécharger :

    Présentation de la formation Référentiel de la formation
    Plaquette Firminy Dossier de candidature Firminy
    Plaquette La Ravoire Dossier de candidature
    La Ravoire
Modalités d'évaluation et de certification

La formation est sanctionnée par le Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs – mention Mesure Judiciaire à la protection des Majeurs (MJPM).

Les épreuves de certification doivent permettre de vérifier les capacités du candidat dans les 4 quatre domaines de formation.

Le Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est délivré au nom de l’Etat par le centre de formation.

Coût et financement de la formation

35 € de frais d’inscription, et :

  • Coût total pour un parcours complet : 4155 €
  • Coût pour un parcours partiel, au prorata du nombre d’heures de formation (13,85 €/h)
Contacts

Le dossier de candidature et le calendrier pourront être adressés sur simple demande au secrétariat de la formation continue

Pour la Loire – Firminy :

Dominique BESSON – Référente de la formation pour la Loire
Maud GUICHARD – Assistante pédagogique
04 77 10 13 71  ou   guichard.maud@enseis.fr

Pour la Savoie – La Ravoire :

Anne-Marie FERROUX – Référente de la formation pour la Savoie – formatrice permanente de l’ENSEIS
04 79 72 95 70 ou  ferroux.anne-marie@enseis.fr