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Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

 

PAS D'OUVERTURE EN 2015

 

Sources :

Cette formation est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation préparant aux certificats nationaux de compétence.

Objectifs :

  • maîtriser les spécificités judiciaires applicables aux majeurs protégés ;
  • savoir mettre en oeuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personnes dans le respect de ses droits ;
  • connaître et comprendre les capacités d'autonomie de la personne protégée ;
  • savoir inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel) ;
  • acquérir une culture et un savoir-faire professionnels ;
  • maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique.

Compétences visées :

La formation vise l'acquisition des compétences requises pour l'exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs. A cette fin, elle comprend des enseignements de droit, de gestion, des séquences relatives au champ médico-social. Elle approfondit une connaissance des profits et des pathologies de la personne vulnérable et fait une place centrale à la relation établie entre le mandataire et le majeur protégé.
Elle aborde ainsi les savoir-faire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans un cadre pluridisciplinaire.

Contenus :

La préparation au Certificat National de Compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs option MJPM s'organise en quatre domaines qui se subdivisent en modules.

DF1 Juridique (84 heures)

  • M1 Droit et procédures (48 heures),
  • M2 Le champ médico-social (36 heures).

DF2 Gestion (78 heures)

  • M1Gestion administrative et budgétaire (48 heures),
  • M2 Gestion fiscale et patrimoniale (30 heures).

DF3 Protection de la personne (72 heures)

  • M1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 heures),
  • M2 Relation, intervention et aide à la personne (48 heures).

DF4 Le Mandataire judiciaire (66 heures)

  • M1 Les contours de l'intervention et ses limites (18 heures),
  • M2 Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12 heures),
  • M3 Déontologie et analyse des pratiques (36 heures).
  • Stage pratique (10 semaines)

Durée :

  • 300 heures enseignement théorique,
  • 350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique

Conditions d'admission :

L'accès à la formation se fait sur dossier. Le service d'admission en collaboration avec le responsable pédagogique vérifie que les candidats remplissent les conditions d'accès à la formation.

Pour pouvoir accéder à la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D.471-3 du code de l'action sociale et des familles.

Conditions de diplôme :

  • être titulaire d'un diplôme de niveau III
    ou
  • avoir une expérience de 3 ans dans un emploi nécessitant un niveau III

Conditions d'age et d'expérience :

Pour les personnes souhaitant exercer à titre individuel :

Elles doivent être âgées au moins de 25 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.

Pour les personnes exerçant en tant que préposé d’un établissement :

Elles doivent être âgées au minimum de 21 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.

Pour les personnes qui ont reçu délégation d’un service tutélaire pour assurer la mise en oeuvre de la mesure de protection des majeurs :

Elles doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.

Attention :
Un décret du 1er aout 2011 supprime la règle selon laquelle les personnes des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté, pouvaient être dispensées des conditions de diplômes et d'expérience professionnelle pour accéder à la formation de mandataire.

Les candidats qualifiés et/ou expérimentés peuvent demander des dispenses et/ou des allégements portant sur le ou les modules de formation et/ou le stage pratique (selon les conditions fixées par l'arrêté du 2 janvier 2009).

Les demandes d'allégement et de dispense sont examinées et accordées par la commission d'admission.

Le dossier du candidat doit comporter les pièces suivantes :

  • une lettre de motivation ;
  • un CV présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
  • une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
  • les photocopies de tous les diplômes et tout autre document relatif à la qualification (relevé de notes et programme de formation) ;
  • la photocopie de la carte d'identité (recto verso).

Inscription et Calendrier :

Une quatrième session de Mandataires Judiciaires sera dispensée de  mars à décembre 2014 (sous réserve d'un nombre d'inscrits suffisants)

Le dossier de candidature et le calendrier pourront être adressés sur simple demande au secrétariat de la formation continue
tel : 04 77 10 13 71 ou par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. et seront téléchargeables sur le site Internet de l'IREIS de la Loire :
www.ireis.org .

Télécharger le dossier de candidature ainsi que le calendrier

Le dossier de candidature est à retourner au Secrétariat de la formation continue de l'IREIS de la Loire - 42, rue de la Tour de Varan - BP 200 - 42704 Firminy Cedex

Coût :

32 € de frais d'inscription, et :

  • Coût total pour un parcours complet : 3.900 €
  • Coût pour un parcours partiel, au prorata du nombre d'heures de formation (13 €/h)

Coordination de l'action :

Dominique BESSON,
Responsable de la formation.

Contacts pour information :

Odette PASCAL,
Responsable du Pôle Formation Continue,
04 78 65 15 74