« Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 ou le sera à partir du 1er janvier 2012 selon les cas. » (extrait de la brochure : Droit au logement opposable Mode d'emploi. Ministère de l' Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer. Septembre 2009)

"L’« opposabilité » d’un droit est une notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre. En langage clair, ceci peut se dire de deux façons :

• Le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit. Ces voies de recours sont d’abord amiables, devant une instance de médiation chargée d’examiner et de porter la demande auprès de l’autorité responsable, puis elles sont en dernier ressort juridictionnelles, c'est-à-dire devant un tribunal.

• La puissance publique a une obligation de résultat. Le droit au logement n’est plus un simple objectif pour les politiques publiques, il devient une obligation. Celle-ci ne se définit pas par rapport aux moyens employés, qui peuvent être divers (plus ou moins de logements sociaux, de logements privés conventionnés, la maîtrise des marchés, la réquisition, etc.) mais par rapport au résultat à obtenir : tout citoyen en difficulté pour accéder ou se maintenir dans le logement bénéficie d’une aide qui lui permet effectivement d’être logé."

(source : Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées.http://www.hclpd.gouv.fr/- Site consulté le 10/10/2009)

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