RSA cadre juridique

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PFRAS - Cluster 12 Sociographe

RSA : cadre juridique

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2008.

Décret d'application N° 2009-404 du 15 avril 2009

Principales dispositions du texte (extrait du dossier législatif de l’Assemblée nationale)

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