Date de mise à jour : 05/02/2010

Réalisation : centre de ressources de l'IREIS

Près de 30 ans après la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, les parlementaires ont définitivement adoptés le 3 fevrier 2005 la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (...)
Le projet de loi retenait trois grands axes : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leurs projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne,permettre une participation de ces publics à la vie sociale notamment par la mise en place de maisons départementales des personnes handicapées. (...)
Au delà, la loi introduit pour la première fois dans le code de l'action sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, établie par l'organisation mondiale de la santé. (code de l'action sociale et des familles, art L.114 nouveau)
(Actualités sociales hebdomadaires, n° 2394, 11 février 2005)

LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

ESAT : Décret no 2007-874 du 14 mai 2007

Articles des ASH en ligne : ANDRE Sophie La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : présentation générale
Revue : Actualités sociales hebdomadaires, n° 2394, 11/02/2005, p. 15-23

Site de l'Actif : dans la rubrique "Information" sur la page d'accueil, dossier sur la loi, avec, classés par thèmes (Emploi, accessibilité, scolarité etc) tous les décrets, arrétés et circulaires de référence.

Comprendre la loi du 11 février 2005 : Site www.handicap.fr (consulté le 05/02/2010)

La scolarisation des élèves handicapés : Site www.education.gouv.fr (consulté le 05/02/2010)

Dossier législatif du Sénat

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