Pour consulter le bulletin hebdomadaire d'actualité législative du secteur social et médico-social
élaboré par l'association Prisme, cliquez ici : infolegis

• La loi réformant la protection juridique des majeurs
• La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Le Revenu de Solidarité Active
• Le Droit Au Logement Opposable