Date de mise à jour : 05/10/2010

Réalisation : réseau Fragola

Près de 30 ans après la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, les parlementaires ont définitivement adoptés le 3 fevrier 2005 la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (...)
Le projet de loi retenait trois grands axes : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leurs projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne,permettre une participation de ces publics à la vie sociale notamment par la mise en place de maisons départementales des personnes handicapées. (...)
Au delà, la loi introduit pour la première fois dans le code de l'action sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, établie par l'organisation mondiale de la santé. (code de l'action sociale et des familles, art L.114 nouveau)
(Actualités sociales hebdomadaires, n° 2394, 11 février 2005)

On trouvera une présentation claire et synthétique de la loi du 11 février 2005 sur le site "handicap.fr" (site consulté le 05/10/10)

Les mots clés de la réforme :
AAH, AEEH, accessibilité, autonomie, Cap Emploi, CDAPH, citoyenneté, CNSA, définition du handicap, ESAT, guichet unique, insertion professionnelle, MDPH, prestation de compensation du handicap, PRITH, ressources, retraite, scolarisation, travail protégé…

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (code de l'action sociale et des familles [CASF], art L.114 nouveau)

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