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Formation ES ou ME par l'Apprentissage

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

POUR L’EMPLOI Délégation Rhône-Alpes

APPRENTISSAGE : Moniteurs Éducateurs / Éducateurs spécialisés

Les informations évoquées dans ce document ne concernent que les seuls employeurs relevant de la branche Sociale – médico-sociale et sanitaire à but non lucratif.

Les employeurs des autres branches ne sont pas concernés par ce document.

La fonction publique relève d'autres dispositions financières (se renseigner directement à la SEPR - ou document sur le site Internet du CNFPT :

Guide de l'apprentissage dans la fonction publique)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

CFA Société d’Enseignement Professionnel du Rhône
- Métiers du social

S.E.P.R. - 46 rue Professeur Rochaix
69003 LYON
Tèl. : 04 72 83 27 27

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LES CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

  • L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
  • Pour aller plus loin : conditions particulières : www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage.ht...
  • L'apprenti doit avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
  • Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat. L'âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
  • Lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé la limite d'âge pour conclure un contrat est supprimée.

LA REMUNERATION

18/20ans 21 ans et plus Moniteur éducateur 1e année 50% SMIC 65% Salaire minimum conventionnel Moniteur éducateur 2e année 60% SMIC 75% Salaire minimum conventionnel Educateur Spécialisé 1e année 50% SMIC 65% Salaire minimum conventionnel Educateur Spécialisé 2e année 60% SMIC 75% Salaire minimum conventionnel Educateur Spécialisé 3e année 70%SMIC 85% Salaire minimum conventionnel

Ce tableau ne concerne que la branche sociale – médico-sociale et sanitaire à but non lucratif.

L'évolution est différente pour des contrats d'apprentissage successifs.

La rémunération de l'apprenti n'est pas soumise à impôt dans la limite d'un plafond fiscal fixé chaque année.

POUR LE SECTEUR PUBLIC La rémunération est différente. Se renseigner sur le site Internet du CNFPT : Guide de l'apprentissage dans la fonction publique : http://www.cnfpt.org/documents.pdf

MODALITÉS PRATIQUES

  • Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti conformément au contrat-type CERFA FA13a (une notice explicative accompagne ce document). Le formulaire Cerfa est accessible (même téléchargeable) auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie de chaque département.
  • Ce document doit être transmis sans délai à la SEPR (accompagné des documents suivants titre et diplôme et Numéro de sécurité sociale du Maître d'apprentissage, Pour l'apprenti : attestation d'admissibilité dans une école de formation de la Région...).C'est cette démarche qui valide le contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est validé par la SEPR dans la limite des flux conventionnés par la Région Rhône Alpes.
  • L'entrée en formation de l'apprenti ne peut se faire qu'après validation par la SEPR.
  • Le choix du Pôle de Formation de l'apprenti (IREIS ou ARIA) est effectué par l'employeur dans la limite des flux conventionnés par la Région Rhône Alpes.
  • L'Onisep édite sur Internet un guide de l'apprentissage en Rhône Alpes, avec toutes les adresses par département et par ville.

DEROULEMENT

  • Le contrat peut être rompu sans condition durant la période d'essai, soit les deux premiers mois. Après cette période un accord des deux parties est obligatoire sauf licenciement pour faite grave.
  • L'apprenti est un salarié à part entière. L'apprenti est soumis aux mêmes règles de fonctionnement et d'horaires applicables dans l'établissement aux autres salariés (travail de nuit ou week-end).

FORMATION

Admissibilité

  • Le candidat apprenti doit être déclaré comme admissible dans l'une des écoles de formation ES/ME de la région Rhône Alpes (il doit avoir obtenu plus de 10 à la sélection). Si un candidat n'a pas déjà passé de sélection, une sélection complémentaire sera organisée par les pôles de Formation sous condition de l'engagement de l'employeur.
  • Pour les éducateurs spécialisés, DEES Durée 3ans La formation théorique et technique est d’une durée de 1450 heures, répartie dans quatre domaines de formation. Elle se déroule sur 3 ans en alternance avec l’expérience pratique de l’apprenti sur son terrain employeur et dans d’autres établissements (2 stages de 8 semaines obligatoires avec ou sans permutation). Les titulaires du DEME (ou CAFME) ayant au moins deux ans d'expérience professionnelle obtiennent automatiquement des dispenses de certifications et de formations. La durée de formation est dans leur cas fixée à 500h sur 12 ou 18 mois selon les écoles.
  • Pour les moniteurs éducateurs, DEME Durée 2 ans La formation théorique et technique est d’une durée de 950 heures, répartie dans quatre domaines de formation. Elle se déroule sur 2 ans en alternance avec l’expérience pratique de l’apprenti sur son terrain employeur et dans un autre établissement. (1 stage de 8 semaines obligatoire avec ou sans permutation).
  • Coût pédagogique Pour les employeurs de la branche, le coût pédagogique de la formation est assuré par UNIFAF (Fond National Apprentissage) à 100% sans démarche particulière, uniquement du fait de la validation du contrat par la SEPR.
  • Engagement pédagogique L'employeur s'engage à assurer un temps d'accompagnement de l'apprenti en interne, tout ou partie par le Maître d'apprentissage 320h pour un futur éducateur spécialisé sur 3 ans 210h pour un futur moniteur éducateur sur 2 ans

MAÎTRES D’APPRENTISSAGE

  • Le maître d’apprentissage est désigné par l’employeur. Il est à ce titre mandaté par celui-ci pour assurer la formation de l’apprenti en conformité avec les orientations éducatives de la structure. Il peut se faire appuyer dans sa tâche par une équipe tutorale. Chaque apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage. Un maître d’apprentissage a la possibilité d’accompagner deux apprentis.
  • Ce maître d’apprentissage (diplômé dans la qualification préparée par l’apprenti avec une expérience minimum de 3 ans ou une ancienneté dans la fonction) doit obligatoirement participer à la formation de 120 h mise en place par les Pôles de formation. (Les Maîtres d'apprentissage ayant déjà participé à une formation de tuteurs référents ou de maître d'apprentissage ne doivent pas refaire la formation.) Le coût pédagogique de la formation est assuré par UNIFAF.
  • Les formations des Maîtres d'apprentissage sont assurées par les Pôles de Formation, le calendrier des sessions est communiqué lors de l'entrée en formation de l'apprenti.

LES AIDES FINANCIÈRES

L'ensemble des aides énumérées ci-dessous peut varier. (Actualisation juin 2010)

CONSEIL RÉGIONAL RHONE ALPES

  • pour tous les employeurs relevant du secteur privé et les employeurs du secteur public de moins de 100 salariés Une aide générale de 1.000€/an (proratisée en fonction de l'assiduité de l'apprenti).
  • pour les employeurs relevant du secteur privé dans une entreprise de moins de 20 salariés Des bonifications sont attribuées en fonction de la taille de l'entreprise, du niveau de formation du jeune et de la réalisation de la formation du maître d'apprentissage : Une bonification de soutien à la formation du maître d'apprentissage de 500€ Une bonification de soutien à la formation de jeune préparant le DEME de 500€ versée à la fin du cycle de formation.

UNIFAF

  • Coût pédagogique assuré par UNIFAF sans démarche particulière, uniquement du fait de la validation du contrat par la SEPR.